CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 1 ; Energie - Industries extractives
Chapitre 1 ; Mines et carrières
Section 2 ; Hygiène et sécurité
Paragraphe 2 ; Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article R711-13
(inséré par Décret n° 87-113 du 17 février 1987 art. 1 Journal Officiel du 20 février 1987)
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 236-2-1, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.