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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Titre 3 ; Pénalités
Chapitre 2 ; Obligations des employeurs

Article R632-1


(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980)


(Décret n° 86-524 du 13 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986)


(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)


   Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe  :
   1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;
   2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)