CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 3 ; Pénalités
Chapitre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Article R531-1
(Décret n° 82-490 du 9 juin 1982 art. 3 Journal Officiel du 11 juin 1982)
(Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 art. 19 Journal Officiel du 14 mars 1992)
L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 sera puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe . En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.