Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 5 ; Arbitrage
Section 2 ; La Cour supérieure d'arbitrage
Sous-section 2 ; Introduction, instruction et jugement des recours
Article R525-10
(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 31 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
La Cour a son siège au Conseil d'Etat.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)