CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 5 ; Commissions de conciliation dans les professions agricoles
Article R523-24
(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 14 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(inséré par Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 14 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministère de l'agriculture.