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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 7 ; Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
Section 4 ; L'appel

Article R517-8


   L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)