Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 7 ; Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
Section 5 ; Le pourvoi en cassation

Article R517-10


(Décret n° 74-783 du 12 septembre 1974 Journal Officiel du 15 septembre date d'entrée en vigueur 1er OCTOBre 1974)


   En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)