CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 3 ; Election des prud'hommes
Section 1 ; Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
Paragraphe 1 ; Electorat
Article R513-2
(Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 art. 6 Journal Officiel du 19 janvier 1979)
(Décret n° 82-490 du 9 juin 1982 art. 2 Journal Officiel du 11 juin 1982)
(Décret n° 87-107 du 18 février 1987 art. 1 Journal Officiel du 19 février 1987)
Les conditions pour être électeur s'apprécient au 31 mars de l'année de l'élection générale .