CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 3 ; Election des prud'hommes
Section 1 ; Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
Paragraphe 1 ; Electorat
Article R513-10
(Décret n° 79-800 du 17 septembre 1979 Journal Officiel du 19 septembre 1979)
(Décret n° 82-490 du 9 juin 1982 art. 2 Journal Officiel du 11 juin 1982)
(Décret n° 97-332 du 11 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 12 avril 1997)
Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au septième alinéa de l'article L. 512-2 . Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.