CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 2 ; Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
Section 1 ; Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-1
(inséré par Décret n° 80-196 du 10 mars 1980 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 1980)
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code.