CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 3 ; Les comités d'entreprise
Chapitre 2 ; Attributions et pouvoirs
Section 5 ; Financement des activités sociales et culturelles
Article R432-12
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 30 II b Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
(Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 art. 8 Journal Officiel du 11 juin 1983)
(Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 art. 9 Journal Officiel du 11 juin 1983)
(Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 art. 40 III Journal Officiel du 2 mars 1984)
Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R. 432-9 , dans les conditions fixées à l'article L. 432-8 .