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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 1 ; Les syndicats professionnels
Chapitre 1 ; Statut juridique des syndicats

Article R411-1


(Décret n° 77-691 du 27 juin 1977 Journal Officiel du 1er juillet 1977)


   Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
   Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République .




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)