CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 4 ; Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
Chapitre 1 ; Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
Section 2 ; Office des migrations internationales
Paragraphe 3 ; Attributions du conseil d'administration et du directeur
Article R341-16
(Décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 janvier 1988)
Le conseil d'administration est appelé à délibérer sur les objets suivants : 1. Les conditions de réalisation des opérations d'immigration et d'organisation générale des services d'accueil ; 2. Le règlement intérieur ; 3. Le budget de l'Office ; 4. Le compte administratif du directeur et les comptes de l'agent comptable ; 5. Les achats, ventes, échanges d'immeubles, baux de plus de neuf ans , constitution et cession de droits réels immobiliers ; 6. Les transactions sur toutes affaires lorsque la somme en liquide n'excède pas 2 000 F ; 7. L'acceptation de dons ou legs. Il propose également le taux des redevances à payer par les employeurs bénéficiaires de main-d'oeuvre.