CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 3 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre 2 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R331-2
(Décret n° 84-136 du 22 février 1984 art. 2 Journal Officiel du 26 février 1984)
(Décret n° 87-442 du 24 juin 1987 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1987)
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.
Tous les deux ans le ministre chargé des droits de la femme adresse au conseil supérieur un rapport dressant l'état de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le conseil. Ce rapport comporte, en particulier, un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les services d'inspection du travail, ainsi qu'un compte rendu des travaux effectués sur ce point par la Commission nationale de la négociation collective en vertu du 8° de l'article L. 136-2 du code du travail.
Au vu du rapport qui lui est adressé, le conseil supérieur émet un avis, qui est rendu public.