CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 3 ; Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 1 ; Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Sous-section 1 ; Exonération partielle de l'obligation d'emploi
Article R323-3
(Décret n° 79-54 du 18 janvier 1979 Journal Officiel du 21 janvier 1979)
(Décret n° 88-76 du 22 janvier 1988 art. 1 Journal Officiel du 23 janvier 1988)
(Décret n° 92-1192 du 5 novembre 1992 art. 3 Journal Officiel du 7 novembre 1992)
L'exonération partielle de l'obligation d'emploi ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage fixé à l'article L. 323-1.