CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 1 ; Placement
Chapitre 1 ; Service public du placement
Section 6 ; Dispositions diverses
Article R311-6-4
(inséré par Décret n° 87-442 du 24 juin 1987 art. 2 Journal Officiel du 25 juin 1987)
Les dispositions des sections 1 et 4 du présent chapitre sont applicables aux demandes de renouvellement des conventions.