CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène et sécurité
Chapitre 5 ; Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
Section 1 ; Dispositions générales
Article R235-1
(Décret n° 83-722 du 2 août 1983 art. 1 Journal Officiel du 5 août 1983 date d'entrée en vigueur 1 AOUT 1984)
(Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 art. 1 II Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Décret n° 94-347 du 2 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 1994)
Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. 235-19, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.