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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène et sécurité
Chapitre 3 ; Sécurité
Section 6 ; Procédures de certification de conformité
Sous-section 5 ; Procédures complémentaires de certification applicables à certains équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3

Article R233-66


(Décret n° 79-229 du 20 mars 1979 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1980)


(Décret n° 88-989 du 17 octobre 1988 art. 2, art. 12, art. 23 Journal Officiel du 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)


(Décret n° 90-556 du 3 juillet 1990 art. 4 I Journal Officiel du 5 juillet 1990)


(Décret n° 92-766 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)


   La présente sous-section est applicable à certains équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3, soumis à la procédure d'examen CE de type.
   Le fabricant a le choix entre les deux procédures complémentaires de certification de la qualité de sa production définies ci-après : système de garantie de qualité CE et système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)