CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène et sécurité
Chapitre 2 ; Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies
Section 5 ; Mesures d'application
Sous-section 2 ; Dispositions générales
Article R232-14
(Decret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 8 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986)
(Décret n° 92-333 du 31 mars 1992 art. 4 1°, art. 5 I, art. 8 Journal Officiel du 1er avril 1992)
Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4. Le délai minimum d'exécution est fixé uniformément à huit jours.