CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 1 ; Conditions du travail
Chapitre 2 ; Durée du travail
Section 2 ; Heures supplémentaires
A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail
Article R212-3
Les dérogations prévues au troisième alinéa de l'article L. 212-7 revêtent l'une des modalités suivantes : Dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de cinquante heures sur une période de douze semaines consécutives ; Répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ; Combinaison des deux modalités précédentes. Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.