CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 1 ; Conditions du travail
Chapitre 2 ; Durée du travail
Section 2 ; Heures supplémentaires
B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires
Article R212-11-1
(inséré par Décret n° 79-588 du 4 juillet 1979 Journal Officiel du 12 juillet 1979)
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R. 212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi . Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées .