CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 4 ; Salaire
Chapitre 5 ; La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
Section 2 ; La saisie des rémunérations
Sous-section 1 ; La conciliation
Article R145-10
(Décret n° 83-457 du 2 juin 1983 art. 7 Journal Officiel du 8 juin 1983)
(Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 art. 305 Journal Officiel du 5 août 1992)
(inséré par Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 art. 80 Journal Officiel du 5 août 1992)
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier. Cette requête contient : 1° Les nom et adresse du débiteur ; 2° Les nom et adresse de son employeur ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ; Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.