CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Contrat de travail
Section 2 ; Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article R122-5
(Décret n° 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I et II Journal Officiel du 7 mai 1991)
Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au travailleur.