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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Contrat de travail
Section 5 ; Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
Sous-section 1 ; Règlement intérieur

Article R122-16


(Décret n° 83-160 du 3 mars 1983 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 1983)


(Décret n° 83-160 du 3 mars 1983 art. 1, art. 2, art. 4 Journal Officiel du 5 mars 1983)


(Décret n° 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I Journal Officiel du 7 mai 1991)


   Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)