CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 9 ; Dispositions diverses
B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage
Article R119-30
(inséré par Décret n° 77-100 du 2 février 1977 Journal Officiel du 5 février 1977)
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978 inclus , peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au début du présent article.