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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 7 bis ; Du statut de l'apprenti

Article R117 bis 3


(Décret n° 88-121 du 4 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 5 février 1988)


(Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 art. 17 III Journal Officiel du 12 mars 1993)


    L'autorisation est accordée par l'inspecteur du travail après avis du recteur .
    Elle vaut pour tous les apprentis boulangers de l'établissement.
    Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions de l'inspecteur du travail sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)