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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 2 ; Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail

Article L522-1


(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 12 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


   Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent au règlement de tous les conflits collectifs de travail dans les professions visées à l'article L. 131-2 du présent code.




Source : LEGIFRANCE
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