CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 10 ; Dépenses des conseils de prud'hommes
Article L51-10-1
Le local nécessaire aux conseils de prud"hommes est fourni par le département où ils sont établis. Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil des prud"hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi.