Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 3 ; Les comités d'entreprise
Chapitre 5 ; Comités d'établissements et comité central d'entreprise

Article L435-1


(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29 octobre 1982)


(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 36 I Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)


   Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.
   Les comités d'établissement et le comité central d'entreprise sont dotés de la personnalité civile.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)