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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 5 ; Pénalités
Chapitre 4 ; Salaire
Section 3 ; Economat

Article L154-3


(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1983)


(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)


   Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) .
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.




Source : LEGIFRANCE
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