CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 8 ; Des formations professionnelles en alternance
Chapitre 1 ; Contrats d'insertion en alternance
Section 2 ; Contrat d'orientation
Article D981-4
(Décret n° 94-159 du 23 février 1994 art. 1 Journal Officiel du 24 février 1994)
(Décret n° 94-228 du 21 mars 1994 art. 1 I Journal Officiel du 22 mars 1994)
(Décret n° 94-255 du 30 mars 1994 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 1994)
(Décret n° 98-29 du 13 janvier 1998 art. 1 art. 2 2° Journal Officiel du 16 janvier 1998)
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention mentionnée à l'article D. 981-3 comporte notamment les mentions spécifiques suivantes : a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ; b) La nature des activités exercées et la rémunération ; c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ; d) Le nom et la qualification du tuteur ; e) La durée hebdomadaire du travail. Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet au jeune concerné un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.