CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 8 ; Des formations professionnelles en alternance
Chapitre 1 ; Contrats d'insertion en alternance
Section 4 ; Dispositions financières
Article D981-17
(Décret n° 98-29 du 13 janvier 1998 art. 1 art. 2 4° Journal Officiel du 16 janvier 1998)
(Décret n° 99-1110 du 21 décembre 1999 art. 1 2° Journal Officiel du 28 décembre 1999)
(Décret n° 99-1110 du 21 décembre 1999 art. 1 3° Journal Officiel du 28 décembre 1999)
Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.