CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Des institutions de la formation professionnelle
Chapitre 2 ; Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer
Section 1 ; Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-16
(Décret n° 94-575 du 11 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1994)
(inséré par Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 art. 2 Journal Officiel du 25 mars 1995)
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.