CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Titre 2 ; Obligations des employeurs
Article D620-2
(Décret n° 86-527 du 13 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 89-503 du 19 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 20 juillet 1989)
Les dispositions de l'article D. 620-1 sont applicables au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 du présent code.