CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 7 ; Compétence des conseils de prud'hommes
Article D517-1
(Décret n° 82-1074 du 15 décembre 1982 art. 1 Journal Officiel du 21 décembre 1982)
(Décret n° 84-15 du 9 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 11 janvier 1984)
(Décret n° 84-1170 du 12 décembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 26 décembre 1984)
(Décret n° 85-1386 du 27 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1985)
(Décret n° 86-1393 du 31 décembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1987)
(Décret n° 87-1047 du 22 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1987)
(Décret n° 88-1153 du 27 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Décret n° 89-988 du 22 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989)
(Décret n° 90-1165 du 21 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1990)
(Décret n° 92-38 du 8 janvier 1992 art. 1 Journal Officiel du 14 janvier 1992)
(Décret n° 92-1360 du 29 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1992)
(Décret n° 93-1364 du 30 décembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Décret n° 94-1209 du 29 décembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1994)
(Décret n° 95-1319 du 27 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1995)
(Décret n° 96-1161 du 26 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1996)
(Décret n° 97-1253 du 29 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
(Décret n° 98-1174 du 21 décembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 23 décembre 1998)
(Décret n° 99-1149 du 28 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Décret n° 2000-1263 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 2000)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.