Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 10 ; Dépenses des conseils de prud'hommes

Article D51-10-1


(Décret n° 82-385 du 7 mai 1982 art. 1 Journal Officiel du 9 mai 1982)


(Décret n° 82-1076 du 15 décembre 1982 art. 1 Journal Officiel du 21 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983)


(Décret n° 85-15 du 3 janvier 1985 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1985)


(Décret n° 87-460 du 30 juin 1987 Journal Officiel du 1er juillet 1987)


(Décret n° 89-329 du 22 mai 1989 art. 1 Journal Officiel du 24 mai 1989 en vigueur le 1er juin 1989)


(Décret n° 91-404 du 26 avril 1991 art. 1 Journal Officiel du 3 mai 1991 en vigueur le 1er juin 1991)


(Décret n° 93-1363 du 30 décembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)


   Il est alloué aux conseillers prud"hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 39,66 F .

   Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud"hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)