CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 4 ; Intéressement et participation
Chapitre 2 ; Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Article D442-2
(Décret n° 75-494 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)
(Décret n° 84-95 du 8 février 1984 art. 1 Journal Officiel du 11 février 1984)
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 7,5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.