CTRAVAID

CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 5 ; Travailleurs privés d'emploi
Chapitre 1 ; Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Section 2 ; Privation partielle d'emploi

Article D351-3

(Décret n° 79-857 du 1 octobre 1979 Journal Officiel du 4 octobre date d'entrée en vigueur 1er juillet 1979)

(Décret n° 87-305 du 30 avril 1987 art. 1 Journal Officiel du 3 mai 1987)

(Décret n° 91-265 du 8 mars 1991 art. 1 Journal Officiel du 10 mars 1991)

(Décret n° 91-768 du 7 août 1991 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 8 août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991)

(Décret n° 91-1377 du 30 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 jusqu'au 1er juillet 1992)

(Décret n° 92-707 du 23 juillet 1992 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 juillet 1992)

(Décret n° 92-1223 du 18 novembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 20 novembre 1992)

(Décret n° 93-239 du 22 février 1993 Journal Officiel du 24 février 1993)

(Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 1993)

(Décret n° 94-643 du 20 juillet 1994 art. 1 Journal Officiel du 27 juillet 1994)

(Décret n° 95-146 du 9 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 11 février 1995)

(Décret n° 96-584 du 28 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 30 juin 1996)

(Décret n° 96-1150 du 26 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1996)

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue par l'article L. 351-25 est fixé à 16 F.

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)