CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 3 ; Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 2 ; Travailleurs handicapés
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article D323-3-15
(inséré par Décret n° 76-478 du 2 juin 1976 Journal Officiel du 4 juin 1976)
Outre leurs motifs, les décisions de la commission doivent préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Ce délai ne peut excéder cinq ans . Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux autres personnes ou organismes intéressés.