CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 9 ; Services aux personnes
Section 1 ; Chèque-service
Article D129-2
(inséré par Décret n° 96-269 du 29 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 1996)
Le volet comporte les mentions suivantes : 1. Mentions relatives à l'employeur : - nom, prénom et adresse ; - références bancaires ou postales. 2. Mentions relatives au salarié : - nom, nom d'époux et prénom ; - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ; - adresse. 3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : - nombre d'heures de travail effectuées ; - période d'emploi ; - salaires horaire et total nets versés ; - option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle. 4. Date et signature de l'employeur.