CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II
Titre Ier ; Définition et principes du service national
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section I ; Appel avancé et report d'incorporation
Paragraphe 2 ; Report d'incorporation
Article R7
(Décret du 24 octobre 1978 art. 1 Journal Officiel du 29 octobre 1978)
(Décret n° 85-470 du 25 avril 1985 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1985)
(Décret n° 92-1249 du 1 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 3 décembre 1992)
(Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 2 Journal Officiel du 18 mars 1998)
Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.10.