CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II
Titre II ; Dispositions communes aux différentes formes du service national
Chapitre II ; Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national
Section I ; Dispenses
Paragraphe 2 ; Exploitations familiales et chefs d'entreprise
Article R68-2
(Décret n° 76-949 du 19 octobre 1976 art. 3 Journal Officiel du 21 octobre 1976)
(Décret n° 83-821 du 12 septembre 1983 Journal Officiel du 15 septembre 1983)
(Décret n° 92-1249 du 1 décembre 1992 art. 24 Journal Officiel du 3 décembre 1992)
(Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 2 Journal Officiel du 18 mars 1998)
La demande de dispense est transmise par le maire, avec son avis, dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, au préfet du département qui procède à son instruction et la transmet, le cas échéant, en l'état, avec son avis à la commission régionale prévue à l'article L. 32 dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de réception de la demande par la préfecture.