CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II
Titre III ; Dispositions particulières aux différentes formes du service national
Chapitre II ; Service de défense
Section IV ; Modalités d'adaptation aux départements d'outre-mer
Article R190
(Décret n° 92-1249 du 1 décembre 1992 art. 51 Journal Officiel du 3 décembre 1992)
(Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 2 Journal Officiel du 18 mars 1998)
Pour l'application dans les départements d'outre-mer du premier alinéa de l'article R.* 151, les organismes au titre desquels sont prononcées les affectations de défense, en dehors des corps de défense, sont : D'une part : - les administrations des départements d'outre-mer et les organismes rattachés ainsi que les services dépendant des administrations et organismes métropolitains visés au premier alinéa de l'article R.* 151 ; - les services départementaux et les services administratifs communaux ainsi que les organismes rattachés. D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont la liste est arrêtée par le préfet, qui reçoit à cet effet la délégation du Premier ministre.