CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II
Titre III ; Dispositions particulières aux différentes formes du service national
Chapitre II ; Service de défense
Section II ; Statut de défense
Paragraphe 2 ; Régime disciplinaire
Article R178
(Décret n° 92-1249 du 1 décembre 1992 art. 45 Journal Officiel du 3 décembre 1992)
(Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 2 Journal Officiel du 18 mars 1998)
Les sanctions prévues, d'une part, à l'article R.* 175, d'autre part, à l'article R.* 176 peuvent se cumuler.