CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II
Titre II ; Dispositions communes aux différentes formes du service national
Chapitre III ; Réforme pour inaptitude physique
Article R101
(Décret n° 77-1122 du 27 septembre 1977 art. 1 Journal Officiel du 5 octobre 1977)
(Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1991 en vigueur le 1er septembre 1991)
(Décret n° 92-1249 du 1 décembre 1992 art. 63 Journal Officiel du 3 décembre 1992)
(Décret n° 92-1250 du 1 décembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 3 décembre 1992)
(Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 2 Journal Officiel du 18 mars 1998)
(Décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)
Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès du commandement de la région terre Ile-de-France, auprès de chaque région terre, auprès de chaque arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national. En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer. Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.