CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Législative)
Livre Ier
Titre Ier ; Dispositions générales relatives au service national
Chapitre II ; Champ d'application
Article L112-6
(inséré par Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 1 Journal Officiel du 8 novembre 1997)
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une préparation militaire.