CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 5 ; Contrôle des institutions
Chapitre 2 ; Fonctionnement de la commission de contrôle
Article R951-2-6
(inséré par Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 art. 8 II III Journal Officiel du 14 septembre 1996)
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du président .