CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 5 ; Contrôle des institutions
Chapitre 2 ; Fonctionnement de la commission de contrôle
Article R951-2-2
(inséré par Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 art. 8 II III Journal Officiel du 14 septembre 1996)
En matière disciplinaire, la commission ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents .