CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 2 ; Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)
Section 1 ; Généralités
Article R762-2
Les opérations relatives d'une part, à l'assurance volontaire « maladie-maternité-invalidité » des travailleurs salariés expatriés, d'autre part à l'assurance volontaire « accidents du travail » des mêmes personnes sont retracées dans des comptes distincts.