CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 7 ; Allocations aux personnes agées
Allocation aux adultes handicapés;Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article R757-2
(Décret n° 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 4 I Journal Officiel du 1er janvier 1991)
(Décret n° 95-122 du 7 février 1995 art. 4 I Journal Officiel du 8 février 1995)
Les personnes âgées de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, non titulaires d'un avantage de vieillesse, qui sollicitent l'allocation supplémentaire au titre de l'article L. 757-2, adressent leur demande à la mairie de leur résidence. La demande est transmise pour liquidation au commissaire de la République, qui met en demeure l'intéressé de solliciter l'avantage de vieillesse auquel il serait en droit de prétendre.